La loi 99 sur le 50%+1 survit en Cour d’appel! - a podcast by QUB radio

Bonjour Patrick Taillon, notre chroniqueur constitutionnel et accessoirement professeur de droit à l’université Laval : un jugement important de la Cour d’appel est tombé vendredi, qui a confirmé la constitutionnalité de la loi du 50% + 1, la loi 99 sur l’autodétermination du Québec. Le Prof Taillon analyse la décision du juge «funambule» Robert Mainville.

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